La Loi 
Les employeurs du secteur privé peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi selon quatre modalités :
- l'embauche effective d'au moins 6 % de travailleurs handicapés dans le cadre général de la loi ;
- en application d'un accord agréé de branche, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés
- en recourant à des contrats de fournitures et de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
- en versant une contribution financière annuelle modulée en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières, de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi, concernant notamment les personnes les plus lourdement handicapées ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à remploi.
Le fonds ainsi constitué est géré par l'Association nationale pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et destiné à accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
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La loi du 11 février 2005 favorise l'accès des travailleurs handicapés à remploi en milieu ordinaire. Elle oblige les entreprises d'au moins vingt salariés à employer une proportion de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif salarié. La loi prévoit également des alternatives aux entreprises pour s'acquitter de cette obligation d'emploi et donne la possibilité aux salariés handicapés de bénéficier d'aménagements d'horaires individuels. Le fait de refuser de prendre des mesures appropriées constitue légalement une discrimination en raison du handicap ou de l'état de santé. Les mécanismes d'insertion et de maintien dans l'emploi sont ainsi renforcés.
Le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a été créé par la loi de 1987 C'est une association privée composée de représentants d'organisations d'employeurs, de syndicats de salariés, d'associations de personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Elle a été agréée en 1988 par le ministre chargé de l'Emploi.
L'AGEFIPH est chargé de collecter les contributions financières volontaires des entreprises privées qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et qui n'atteignent pas le quota d'emploi de 6 % défini par la loi de 1987 et confirmé par la loi 2005 du 11 février 2005.
Pour plus d’information
>> www.agefiph.asso.fr
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