PME, grandes entreprises ou collectivités locales et territoriales, vous avez la possibilité de sous-traiter certaines de vos activités auprès de nos établissements du secteur protégé et adapté en réponse à la Loi Handicap du 11 février 2005.

Si votre structure compte plus de 20 salariés et n’emploie pas au minimum 6% de personnes reconnues Travailleurs Handicapés, vous êtes redevable de la contribution AGEFIPH (secteur privé) ou FIPHFP (secteur public).

En ayant recours aux Etablissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT) et aux Entreprises Adaptées (EA), vous pouvez réduire cette contribution jusqu’à 50%.

Les entreprises qui n’emploient aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.

Obligation d’emploi en faveur des Travailleurs Handicapés

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